L’vehicle entrepreneur n’est pas assujetti à la TVA et doit faire figurer la mention « TVA non relevant – post 293 B du Code Général des Impôts » sur ses factures d’honoraires.L'attestation comporte les noms des bénéficiaires des prestations et la day d'ouverture des droits.Dans ce cas, le tarif du détective privé pour une missi… Read More

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